Tarifs

Conditions Générales de Vente

 

I. Objet

1. Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes les commandes du CLIENT passées via la Société Les Créations Graphiques d’Angélique, dirigée par Madame DEGESELLE-POIGNET Angélique, inscrite sous le numéro de SIRET 539 044 941 00026.
2. En choisissant de confier une prestation à la Société Les Créations Graphiques d’Angélique, le CLIENT accepte les clauses et les conditions des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve ni restriction. Les conditions du CLIENT, contraires ou divergentes des présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas reconnues sauf si elles ont été expressément acceptées par la Société Les Créations Graphiques d’Angélique par écrit avant la conclusion du contrat. En cas de conflit entre d’une part les présentes Conditions Générales de Vente et d’autre part, les conditions particulières et/ou les conditions générales d’achat des acheteurs, les présentes Conditions Générales de Vente primeront et les CLIENTS s’obligeront à les respecter.

 

II. Commande, conclusion du contrat, modification de la commande

1. Lors de sa commande, le CLIENT renseigne précisément les champs libres d’un formulaire pour décrire l’impression souhaitée. Après validation du formulaire, il sera affiché un devis comportant le prix calculé sur la base des informations fournies par le CLIENT. Il appartient au CLIENT de vérifier que le devis correspond à ses besoins, ses contraintes, sa destination, ses spécifications, notamment le choix du type d’impression, de la qualité de papier, du format d’impression, des couleurs, du type de reliure etc.…
2. En validant le devis, le CLIENT soumet sa commande à la Société Les Créations Graphiques d’Angélique. Après réception de la commande, la Société Les Créations Graphiques d’Angélique adresse au CLIENT un accusé de réception par courrier électronique.
3. La Société Les Créations Graphiques d’Angélique se réserve le droit d’accepter ou non les commandes qui lui sont demandées. La Société Les Créations Graphiques d’Angélique se réserve notamment le droit de refuser toute commande qui présente un contenu à caractère pornographique, fasciste, radical ou contraire aux valeurs fondamentales de la Charte de Droits fondamentaux de l’Union européenne.
4. Le contrat est conclu par l’envoi, par courrier électronique, d’une confirmation de commande par la Société Les Créations Graphiques d’Angélique, qui ne pourra intervenir qu’après l’envoi par le CLIENT des fichiers d’impression et du paiement.
5. RESERVE : Pour tout paiement par chèque : la commande n’est considérée comme acceptée qu’à partir du moment où le paiement a été accepté par l’établissement émetteur.
6. Pour le cas de commandes multiples, afin d’éviter toute erreur, il est impératif d’établir un bon de commande par fichier.
7. Nous vous enverrons le récapitulatif de vos commandes en calculant au plus juste les frais d’expédition (pour une expédition unique). Toute commande acceptée est ferme et définitive. Aucune modification n’est possible après la conclusion du contrat. (Après la conclusion du contrat, toute demande de modification de la commande du CLIENT, constitue une offre de résilier le contrat initial et de conclure un nouveau contrat pour la commande modifiée. La Société Les Créations Graphiques d’Angélique se réserve le droit de refuser cette offre. La résiliation du contrat initial par le CLIENT n’engendre aucune obligation de remboursement de la part de la Société Les Créations Graphiques d’Angélique).
8. Il est rappelé que le CLIENT ne bénéficie pas du droit de rétractation visé aux articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation compte tenu du fait que les produits de l’impression sont des biens personnalisés et réalisés en fonction des spécifications formulées par le CLIENT.

 

III. Données à imprimer, obligation de contrôle

1. La Société Les Créations Graphiques d’Angélique exécute les commandes en se basant exclusivement sur les données à imprimer fournies par le CLIENT. Ces données doivent être fournies au format et respecter les spécifications figurant dans les informations clients de la Société Les Créations Graphiques d’Angélique. Le CLIENT est tenu de vérifier soigneusement, avant de les transmettre, si les données à imprimer sont conformes. La Société Les Créations Graphiques d’Angélique décline toute responsabilité en cas de transmission de données au mauvais format ou ne correspondant pas à ses spécifications. De la même façon, aucune réclamation ne sera possible en cas d’erreur dans le fichier ou dans son contenu. En tout état de cause, le CLIENT supporte seul le risque de défauts du produit fini causés par la non-conformité des données transmises par lui. En outre, il supporte le surcoût éventuellement occasionné par la transmission des données non conformes.
2. Toutes les données à imprimer qui ne sont pas au mode CMJN seront automatiquement converties par la Société Les Créations Graphiques d’Angélique avant impression. La Société Les Créations Graphiques d’Angélique décline toute responsabilité pour les éventuelles altérations de couleurs qui pourraient résulter de la conversion au mode CMJN. En transmettant des données qui ne sont pas au format CMJN, Le CLIENT déclare accepter les risques liés à la conversion.
3. Prestations de service sur mesure : sur demande spéciale, et sous réserve de la faisabilité technique, la Société Les Créations Graphiques d’Angélique accepte de traiter d’autres formats que ceux spécifiés dans l’information clients, mais dans ce cas, la demande sera considérée comme une commande spécifique, soumise à BAT et fera l’objet d’une tarification spéciale.

IV. Prix

1. Les prix indiqués dans le devis sont valables un mois à compter de l’émission du devis.
2. Commandes spécifiques : la fabrication de croquis, d’ébauches, d’échantillons, d’épreuves, de bon à tirer, et d’autres travaux préparatoires demandés par le CLIENT lui seront facturés en sus. Une facturation spécifique selon notre base de données sur internet sera appliquée.

 

V. Paiement

1. Un acompte de 30% vous sera demandé après acceptation du devis. Le solde sera versé à réception de la commande (sauf paiement sur Chorus). Le montant indiqué dans la confirmation de commande est payable immédiatement par espèce, par virement, chèque bancaire ou postal à l’ordre de « Madame DEGESELLE Angélique » dans la mesure où le virement ou le chèque soit accepté par l’établissement bancaire dans lequel ce dernier sera déposé, ou espèces.
2. Pas d’escompte pour le paiement comptant.
3. Sauf instruction contraire, une facture est expédiée avec la commande à l’adresse de livraison.

 

VI. Livraison, droit de rétention

1. Le transport de la marchandise s’effectue aux risques exclusifs du CLIENT. Il appartient au CLIENT de vérifier la conformité du colis avec le bordereau d’expédition ainsi que, le cas échéant, de formuler des réserves écrites au transporteur seul responsable jusqu’à preuve du contraire et d’en avertir la Société Les Créations Graphiques d’Angélique.
2. Pour des besoins logistiques, nos produits sont livrables uniquement en France métropolitaine, à l’adresse de livraison que le CLIENT a indiquée au cours du processus de commande. Pour toutes commandes ne respectant pas cette clause, une tarification spécifique sera appliquée.

 

VII. Réclamations / garantie

1. Après livraison, le CLIENT est tenu de vérifier sans délai la conformité de la marchandise livrée. La même chose s’applique en cas de commandes spécifiques. La validation du BAT par le CLIENT décharge la Société Les Créations Graphiques d’Angélique de toute responsabilité concernant l’ensemble des défauts, erreurs ou omissions visibles sur le BAT. Ceci vaut de manière analogue pour toute autre validation donnée par le CLIENT.
2. Le CLIENT ne saurait se prévaloir de défauts qui sont le résultat d’une non-conformité des données à imprimer par rapport aux spécifications de la Société Les Créations Graphiques d’Angélique. Ceci vaut notamment en cas de transmission de données dont la résolution est trop basse ou qui font usage de polices non incluses dans le fichier.
3. Les produits vendus sur le site sont fabriqués selon des critères de qualité. Toutefois, il est expressément stipulé que la restitution sur les produits des couleurs qui apparaissent sur le site n’est pas contractuelle. Les produits imprimés ne peuvent en effet restituer à l’identique les couleurs qui apparaissent sur l’ordinateur à parti duquel le CLIENT enregistre sa commande. Or les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l’image de chaque moniteur et périphérique d’impression. En conséquence, la responsabilité de la Société Les Créations Graphiques d’Angélique ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré. La même chose vaut pour les différences entre la marchandise objet du présent contrat et des produits livrés par la Société Les Créations Graphiques d’Angélique dans le cadre d’une commande antérieure.
4. Si la marchandise livrée présente un vice, la Société Les Créations Graphiques d’Angélique a le choix soit de remplacer, soit de réparer la marchandise. En cas d’échec des deux tentatives, le CLIENT pourra demander le remboursement du prix moyennant restitution de la chose à ses frais (action rédhibitoire) ou demander une diminution du prix (action estimatoire), à l’exclusion de toute autre demande et notamment de dommages-intérêts.
5. Les défauts relevés sur une partie seulement des marchandises livrées ne permettent pas au CLIENT de refuser l’intégralité de la commande. La Société Les Créations Graphiques d’Angélique n’est pas tenu de vérifier les éléments fournis par le CLIENT ou des tiers et notamment l’intégralité des supports de données et/ou la qualité des données fournies. Avant de transmettre des données à la Société Les Créations Graphiques d’Angélique, le CLIENT est tenu d’installer sur son ordinateur un logiciel d’antivirus récent ainsi que son actualisation la plus récente. Le CLIENT autorise la Société Les Créations Graphiques d’Angélique de faire une copie de sauvegarde des données transmises par lui.
6. Le CLIENT accepte une tolérance de 5% par rapport au nombre d’exemplaires commandés.

 

VIII. Responsabilité de la Société Les Créations Graphiques d’Angélique

1. Les prestations réalisées par la Société Les Créations Graphiques d’Angélique et les produits d’impression réalisés à la suite de l’exécution d’une commande et livrés par cette dernière, le sont selon des critères de qualité standard en matière d’imprimerie. Il est expressément convenu entre le CLIENT et la Société Les Créations Graphiques d’Angélique, que la Société Les Créations Graphiques d’Angélique n’est soumise qu’à une simple obligation de moyens.
2. Il est convenu que la responsabilité de la Société Les Créations Graphiques d’Angélique, ne peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le CLIENT tels que la perte de marché, la perte de clientèle et de manière générale de tout trouble commercial quelconque qui pourrait résulter d’une commande. La Société Les Créations Graphiques d’Angélique ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le CLIENT de ses obligations.
3. En cas de force majeure et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par la Société Les Créations Graphiques d’Angélique, ou qui cause une aggravation excessive des engagements pris par cette dernière, la Société Les Créations Graphiques d’Angélique est déchargée de toute responsabilité, elle peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans être tenue de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, acte de terrorisme, émeutes, mobilisations, troubles, grève, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, interruption des réseaux de télécommunications, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

 

IX.Responsabilité du CLIENT, propriété intellectuelle

1. LE CLIENT ASSUME SEUL LA RESPONSABILITE EDITORIALE ET LA LEGALITE DES ELEMENTS REMIS A LA SOCIETE LES CREATIONS GRAPHIQUES D’ANGELIQUE.
2. Le CLIENT est seul responsable des violations éventuelles des droits privatifs des tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle ou industrielle par l’exécution de sa commande ou l’utilisation des produits imprimés. Le CLIENT déclare qu’il dispose des droits et licences nécessaires pour l’utilisation des images, photos, logos, dessins etc. dans le cadre de sa commande, conformément à la législation applicable. Le CLIENT garantit que l’exécution de la commande et l’utilisation des produits commandés ne sont pas constitutifs d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers.
3. Le CLIENT garantit la Société Les Créations Graphiques d’Angélique contre toute action ou réclamation à raison des droits visés à l’article XI-1 des présentes Conditions Générales de Vente et s’engage à indemniser la Société Les Créations Graphiques d’Angélique de toutes les conséquences ou frais résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l’impression, de la diffusion et, d’une manière générale de l’utilisation des produits commandés.
4. Les modèles, dessins, logos, photos, objets et images proposés sur le site pour concevoir les produits sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le CLIENT reconnaît que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination. Toute autre utilisation telle que reproduction, commercialisation, diffusion et édition, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, est constitutive d’une contrefaçon et peut être sanctionnée pénalement et civilement.

X. Résiliation du contrat

La Société Les Créations Graphiques d’Angélique a la faculté de résilier le contrat à tout moment, sans préavis si le CLIENT est en cessation de paiements.

 

XI. Usages professionnels

En complément des présentes Conditions Générales de Vente, il est fait application, vis-à-vis des CLIENTS professionnels des usages professionnels du secteur de l’imprimerie.

 

XII. Dépôt de matériel / archivage

Après la livraison des marchandises, les matériaux (données, manuscrit, papier, films, support d’information, etc.) remis par le CLIENT à la Société Les Créations Graphiques d’Angélique pour l’exécution de la commande ne seront conservés par la Société Les Créations Graphiques d’Angélique que si leur mise en dépôt a été expressément convenue. Sauf stipulation contraire, la Société Les Créations Graphiques d’Angélique n’est pas obligé de conserver ou remettre au CLIENT les épreuves et les produits intermédiaires créés pour la fabrication du produit fini, ceux-ci étant détruits automatiquement.

 

XIII. Données à caractère personnel

La Société Les Créations Graphiques d’Angélique collecte, conserve et traite les données à caractère personnel du CLIENT obtenues dans le cadre de la relation contractuelle, avec un droit de consultation de ces données, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

XIV. Divers

1. La nullité totale ou partielle ou l’inopposabilité de certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’affecte pas la validité des autres clauses ou stipulations valables. Les parties conviennent d’ores et déjà de remplacer la clause ou stipulation inopposable ou frappé de nullité par une disposition contractuelle valable, aussi proche que possible de la portée économique de la clause ou stipulation nulle ou inopposable.
2. Tous les contrats passés via notre site internet et soumis à ces Conditions Générales de Vente sont soumis au droit français.

 

 

 

Dernière actualisation : le 12 février 2023.